Application du régime forestier et création de la Forêt communale - Arrêté du ministre de l'agriculture
Consultez l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 « prononçant l’application du régime forestier à des parcelles situées sur la commune de Fontaine-de-Vaucluse et créant la Forêt communale de Fontaine-de-Vaucluse » (Articles L211-1 à L277-5 du code forestier).
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